Différence entre directives, règlements, décisions et recommandations

Une Directive est un acte normatif pris par les institutions de l’Union Européenne.
Une Directive donne des objectifs à atteindre par les pays membres, avec un délai.
Ce délai permet aux gouvernements nationaux de s’adapter à la nouvelle réglementation.

Un Règlement est obligatoire dans tous ses éléments dès son entrée en vigueur (pour le RGPD, le 25 mai 2018).
Il ne peut pas s’appliquer de manière incomplète ou sélective.
Il est directement applicable sans aucune mesure de transcription nationale.
Il s’applique de manière simultanée et uniforme à l’ensemble des États membres de l’Union.

Une Décision, comme le règlement, est juridiquement contraignante et directement applicable.
Une Décision peut désigner spécifiquement un ou plusieurs destinataires, qui peuvent être des États membres, des entreprises, voire des particuliers : elle n’a alors de force obligatoire que pour ses destinataires.

Une Recommandation n’a pas force de loi mais est négociée et votée en suivant les procédures législatives de l’Union européenne.
Une Recommandation est différente d’un Règlement, d’une directives et d’une décisions, en ce qu’elle n’est pas légalement contraignante pour les États membres.

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